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# 🇫🇷 Conditions Générales de Vente 25/06/2025

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Screeb commercialise une plateforme d’Expérience Produit permettant aux exploitants de Supports Numériques (les « Clients ») d’observer,d’analyser en temps réel le comportement de leurs Utilisateurs Finaux et de collecter des feedback utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Screeb et ses Clients. Screeb peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la Commande.

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## 1. Définitions

**CGV** : Les présentes Conditions Générales de Vente

**Client(s)** : Société souscrivant à la Solution

**Commande(s)** : Souscription d’un abonnement incluant les Services selon les modalités définies au bon de commande

**Monthly Active Users (MAU)** ou Utilisateurs actif mensuel qui s’est connecté au moins une fois par mois sur le supports numériques (visiteurs unique mensuel) et ayant déclenché un événement au moins une fois sur les 30 derniers jours

**Réponses** désigne le nombre de réponses collectées via les questionnaires diffusés sur des supports numériques. Ces réponses correspondent aux interactions des utilisateurs avec les questionnaires, qu'elles soient sous forme de choix sélectionnés, de champs remplis, ou de toute autre forme de données transmises volontairement par les répondants.

**Utilisateur(s) Final(aux)** : Visiteurs des Supports Numériques du Client

**SDK** : « Code informatique fourni par Screeb permettant l’intégration technique de la Solution dans les Supports Numériques du Client. »

**Événement** : « Action ou interaction utilisateur détectée par le SDK de Screeb. »

**Fair Usage** : « Utilisation raisonnable et conforme de la Solution dans les limites définies par le forfait souscrit, notamment en ce qui concerne le volume d’événements»

**Contrat** : Ensemble constitué du bon de commande, des présentes CGV, de l’accord de traitement des données et des éventuelles conditions particulières

**Partie(s)** : Le Client et/ou Screeb

**Service(s)** : Prestations fournies par Screeb, notamment l’accès à la Solution

**Solution** : Plateforme logicielle proposée par Screeb

**Support Numérique** : Site internet ou application mobile du Client

**Utilisateur(s) ou Team Member(s)** : Collaborateurs ou tiers autorisés à utiliser la Solution

## 2.– OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant au sein d’autres documents, y compris les conditions générales d’achat du CLIENT.

## 3.– HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

En cas de contradiction entre les termes du bon de commande émis par Screeb et des CGV, les dispositions contractuelles du bon de commande prévaudront sur celles des CGV.

Le Client reconnaît qu'un bon de commande émis par ce dernier n'est pas nécessaire et qu'il ne servirait qu'à des fins administratives, aucune de ses conditions ne sera applicable, la relation entre les Parties n’étant soumise qu’au Contrat.

Sur demande et le cas échéant, Screeb mentionnera le numéro de bon de commande du Client sur ses factures (uniquement pour des raisons de commodité́ administrative) dans la mesure où le Client fournit ce bon de commande raisonnablement avant la date de facturation.

## 4. – COMMANDE ET FORFAITS D’ABONNEMENT

Le Client choisit en ligne le forfait l’utilisation de l’abonnement pour Solution qui correspond à ses besoins, et en accepte les conditions avant toute utilisation.

Screeb propose plusieurs plans d’abonnement : **Essentials, Plus, Pro** et **Enterprise**, détaillés sur le lien suivant : [https://screeb.app/fr/prix](https://screeb.app/fr/prix).

Chaque plan inclut **l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme**. Le tarif applicable dépend du **volume de données** utilisé (Volume d’utilisateurs actifs (MAU), volume de réponses collectées, volume de replay de session).

Le Client peut ajuster son plan à tout moment en fonction de l’évolution de ses besoins.

Screeb se réserve le droit de limiter l’accès à certains volumes de données ou fonctionnalités si les seuils inclus dans le plan souscrit sont dépassés. Dans ce cas, le Client sera averti et pourra choisir d’évoluer vers un plan supérieur.

Chaque plan d’abonnement donne lieu à une période d’essai gratuite de **14 jours**, à l’issue de laquelle l’abonnement devient payant.

## 5.- DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée initiale ferme d’un (1) mois ou d’un (1) an, selon la formule d’abonnement choisie par le Client au moment de la Commande.

La date de prise d’effet du Contrat correspond à la date indiquée sur le bon de commande ou, à défaut, à la date d’activation de l’abonnement et/ou la création de son compte.

À l’issue de la période initiale, le Contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation par l’une ou l’autre des Parties.

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment avant l’échéance de la période en cours, moyennant un préavis d’au moins quinze (15) jours calendaires avant la date de renouvellement. Cette résiliation peut être effectuée directement depuis l’espace « Account Settings > Billing > Contact us » ou par notification écrite adressée au Customer Success Manager dédié.

En cas de résiliation, l’abonnement reste actif jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours, sans remboursement au prorata.

Le Client peut exporter ses données à tout moment pendant la durée du Contrat, via les fonctionnalités disponibles dans son espace utilisateur.

## 6.- LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION

Screeb concède au Client un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d’utilisation de la Solution en interne et ce conformément aux présentes, pour les besoins exclusifs de la réalisation des Prestations pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et d’utiliser la Solution conformément aux présentes, notamment pour les seuls Utilisateurs et/ou Utilisateurs Finaux et/ou contacts désignés dans le bon de commande et sur ou depuis les Supports Numériques.

Sauf disposition prévue expressément au bon de commande, le Client ne pourra en aucun cas (i) mettre la Solution à disposition d’un tiers quel qu’il soit (seuls les Utilisateurs et/ou Utilisateurs Finaux et/ou contacts ont accès à la Solution) à l’exception des sociétés et entités du groupe auquel il appartient et précisées expressément au bon de Commande, (ii) et s’interdit strictement toute autre utilisation et en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, combinaison à un logiciel, diffusion, décompilation, maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

Par exception, Screeb autorise le Client à incorporer le code des SDKs de Screeb au sein du logiciel du Client dans le seul but de réaliser les Services définis au sein du bon de commande. Etant précisé que le Client s'interdit formellement d'utiliser des techniques de rétroingénierie ou de décompiler les SDK's fournis par Screeb.

Le Client s’engage à respecter un usage raisonnable du SDK de Screeb, notamment en ce qui concerne le volume d’événements trackés. Screeb se réserve le droit de limiter, suspendre ou facturer des surcoûts en cas d’usage abusif ou non conforme aux limites prévues dans le forfait d’abonnement du Client.

## 7.- ACCES ET DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

La Solution est librement et exclusivement accessible en ligne et soumise aux aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Screeb ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution de ce fait.

Screeb fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

En effet, la Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d’opérations de maintenance planifiée, notamment pour procéder à des corrections programmées ou préventives, ou à la mise à jour ou opération de maintenance sur son infrastructure technique ou son réseau, étant entendu que ces opérations seront programmées de sorte à réduire autant que faire se peut les perturbations du fonctionnement de la Solution.

## 8.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les données à caractère personnel des salariés du Client pourront être traitées par SCREEB. Au sens de la législation applicable relative à la protection des données personnelles, le Client est responsable du traitement et SCREEB est un sous-traitant. En aucun cas Screeb ne vend, à quelque titre que ce soit, des informations personnelles ou des contacts à des tiers.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, aucune information personnelle des Utilisateurs n’est collectée à leur insu. La Solution ne recueille que des données non personnelles, anonymes qu'il est impossible de relier à des informations personnelles d’un compte Client.

A ce titre, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus collectés par la Solution.

L’Accord de traitement de données a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCREEB s’engage à effectuer pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel qui y sont définies.

Toute évolution notable susceptible d'intervenir dans la protection des données personnelles sera communiquée au Client. Le DPA (Accord de traitement) est disponible sur demande ou joint au contrat.

## 9.- SÉCURITÉ ET RÉTENTION DES DONNÉES

Screeb stocke les données auprès de son hébergeur, par un système d'équipement réseau dédié à la protection et la sauvegarde des données. Seul le personnel de Screeb autorisé peut consulter les statistiques consolidées générées par la solution technique. La consultation de ces rapports anonymes est protégée par mot de passe et authentification personnelle. Les employés de Screeb sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité et la sécurité des données. Screeb se réserve le droit de partager les données consolidées de façon anonyme dans le but d’améliorer la qualité de ses prestations.

Screeb assure également un suivi de récolte de données demandées aux Utilisateurs afin d’apporter une aide à la création de formulaires.

Toute information complémentaire concernant la sécurité des données est indiquée au sein de notre « [Privacy Policy](https://screeb.app/privacy-policy) ».

Par défaut, Screeb conserve les données collectées (réponses aux enquêtes, événements trackés, replays, etc.) pour une durée de 12 mois à compter de leur collecte. Cette durée peut être ajustée à la hausse ou à la baisse en fonction des besoins spécifiques du client, sur demande écrite et sous réserve d’acceptation par Screeb. À l’issue de la période de rétention, les données seront automatiquement supprimées, sauf obligation légale de conservation ou accord spécifique entre les parties.

## 10.- CONDITIONS FINANCIERES

Le prix total forfaitaire correspond à l’accès et à l’utilisation de la Solution selon le forfait et la périodicité choisie par le Client.

Sauf mention contraire, le Client bénéficie de 14 jours d’accès gratuit à la Solution et pourra à tout moment souscrire des options supplémentaires ou modifier le choix de son forfait d’abonnement.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

## 10.1.- Révision annuelle du prix

Il est expressément convenu que les prix seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice de la Fédération Syntec publié, et selon la formule suivante : P1=P0 x S1/S0

*P1 Prix annuel révisé*

*P0 Prix d'origine ou n-1*

*S0 Dernier indice SYNTEC publié à la signature du Contrat ou celui de la précédente révision.*

*S1 Dernier indice publié à la date de révision.*

En cas de disparition de l’indice et à défaut d’accord amiable entre Screeb et le Client sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes pour définir un nouvel indice, qui sera choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu.

## 10.2.- Facturation

Sauf mention contraire au bon de commande, le Client s’engage à régler toute facture en euros dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par prélèvement automatique, virement SEPA ou carte bancaire.

Le forfait d’abonnement sera dû et payable d'avance chaque mois ou chaque année à la date anniversaire du Contrat.

Pour les Clients "Scale", vous autorisez Screeb à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que vous nous fournissez pour tous les frais résultant du Contrat, et ce tant que vous êtes Client ou que votre compte est débiteur.

Les factures sont disponibles au sein du compte Client.

## 10.3.- Non-paiement à l’échéance

Toute somme non payée à son échéance sera majorée, d'une part, des intérêts de retard exigibles dont le montant sera calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et d'autre part, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En outre, trente (30) jours ouvrés après une mise en demeure de payer restée infructueuse, Screeb aura la faculté, de suspendre tout ou partie de la Solution, et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris, sans préjudice de la réclamation d'une indemnisation du préjudice subi et du droit pour Screeb de résilier le Contrat.

## 11.– RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

La responsabilité de SCREEB ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au Client dans le cas où les dommages invoqués par le Client résulteraient à une inexécution (totale ou partielle) du Contrat, ou à une mauvaise exécution d'obligations lui incombant, en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels notamment, les pertes de commandes, pertes d'exploitation, de bénéfices, diminution du chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, la responsabilité civile de SCREEB, à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, ne pourra dépasser, toutes causes confondues, le montant annuel perçu par SCREEB au titre du Contrat.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de SCREEB les ressources développeurs suffisantes, tous les fichiers, documents et informations sollicités de façon claire et précise, dans les délais, afin de respecter les dates d’accès et d’implémentation de la Solution.

Par ailleurs, le CLIENT confirme avoir lu et obtenu en amont la documentation de SCREEB nécessaire à l’évaluation de la faisabilité de l’implémentation et que ces conditions ne sauraient retarder l’implémentation.

## 12.– FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

La Partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par notification envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre Partie.

## 13.– GARANTIE

Chaque Partie déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au respect de ses obligations, sans restriction ni réserve, en particulier pour chacun des éléments qu’elle mettra à la disposition de l’autre Partie en exécution du présent Contrat.

SCREEB déclare que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle, être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et est régulièrement titulaire des droits d'utilisation et/ou d'exploitation portant sur les logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution qui demeure la propriété exclusive de SCREEB.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de SCREEB et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de son droit de propriété sur la Solution.

En cas d’action et/ou revendication de tiers invoquant la violation par le Client d’un droit d’auteur dans l’utilisation de la Solution, SCREEB s’engage à garantir le Client sous la réserve que :

* le Client informe dans les meilleurs délais SCREEB de ladite réclamation ;
* SCREEB assure la conduite de la négociation ou du contentieux engagé :
* la réclamation ne trouve pas pour cause principale une modification par le Client en tout ou en partie de la Solution mise à sa disposition par SCREEB.

Au titre de la garantie donnée, SCREEB s’engage à :

* soit modifier ou substituer l’élément jugé comme contrefaisant de nature à rendre la Solution exempte de tout élément contrefaisant ;
* soit régulariser la situation par l’acquisition ou la concession des droits antérieurs revendiqués.

En tout état de cause, SCREEB s’engage à apporter son entier concours afin d’assister le CLIENT dans la défense de ses intérêts.

Pour bénéficier des garanties prévues au présent article, le CLIENT doit notifier dans les meilleurs délais par écrit à SCREEB l'existence d'une réclamation ou d'un procès, lui fournir sa collaboration, ainsi que toutes autorisations nécessaires à assurer la défense du dossier, transiger ou poursuivre.

## 14.– RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Screeb pourra faire usage des noms commerciaux, marques et logos du Client, tels qu’ils lui ont été communiqués, pendant toute le durée du Contrat comme référence, sur tous supports, notamment, sites internet, documents commerciaux ou publicitaires.

Toute autre utilisation sera soumise à l'accord écrit préalable du Client.

## 15. - CONFIDENTIALITÉ

Screeb s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat, et notamment toutes informations concernant l’organisation, les services et plus généralement l’activité du Client, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Les Parties s’engagent par ailleurs à considérer comme strictement confidentielles les informations communiquées, tant par elles que par les Utilisateurs dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties s’interdit de divulguer ces informations sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie et mettra en œuvre toutes mesures appropriées pour protéger lesdites informations.

## 16. – STIPULATIONS GÉNÉRALES

Screeb se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à l’évolution de ses services, de la législation ou de ses pratiques commerciales.

Les nouvelles CGV seront notifiées au Client par tout moyen utile, notamment par email ou via la Solution, **au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur**.

Le Client dispose de ce délai pour formuler toute observation ou refus motivé.  
En l’absence de réponse écrite du Client dans ce délai, les CGV modifiées seront réputées **acceptées de plein droit** à leur date d’entrée en vigueur.

En cas de refus, le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles CGV, dans les conditions prévues à l’article 5.

## 17. – ASSURANCES

SCREEB déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la mise en cause de sa responsabilité au titre de l’exécution du Contrat. SCREEB fournira à première demande du Client une attestation d’assurance en vigueur.

## 18. – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des Parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Nonobstant, le Client autorise SCREEB à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle pourrait appartenir, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le CLIENT en sera le cas échéant informé par tout moyen utile choisi par SCREEB.

## 19. - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de façon loyale et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Les Parties s’engagent à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver l’autre de droits, bénéfices de toute nature qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.

## 20. – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l’étranger. La langue du Contrat est le français, seule version faisant foi en cas de traduction.

Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la cour d’appel de Nantes.