> ## Knowledge Base Index
> Fetch the complete knowledge base index at: https://help.screeb.app/sitemap.xml
> Use this file to discover available pages before exploring further.
> Pure-Markdown content can be obtained by appending a '.md' suffix to the content URLs listed in the sitemap (without the trailing slash).

# 🇫🇷 Conditions Générales de Vente

### CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Version du 8 Août 2023)

Screeb commercialise une plateforme Solution de Product Discovery & User Research permettant aux exploitants de Supports Numériques, les Clients, d’analyser en temps réel le comportement de leurs Utilisateurs Finaux et de leur poser des questions. Au travers de cette Solution, Screeb fournit certains Services relatifs à l’acquisition, l'analyse des Utilisateurs Finaux et la gestion des feedbacks.

Les relations de Screeb avec les Clients sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV. Screeb se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur à la date de chaque Commande.

Les CGV ont été rédigées en langue française. En cas de divergences entre cette version et sa version traduite en langue étrangère, la version française fera foi.

## 1.- DÉFINITIONS

« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

« Client(s) » désigne la société identifiée sur la Commande ;

« Commande(s) » désigne la souscription par le Client auprès de Screeb d’un accès à la Solution comprenant différents Services selon le forfait d’abonnement choisi et désigné au bon de commande le cas échéant ;

« Monthly Tracked Users ou MTU » désigne le nombre d’Utilisateurs qui se sont connectés au moins une fois sur les 30 derniers jours sur le Support Numérique du Client. Les MTU sont le nombre d'Utilisateurs uniques qui ont déclenché au moins un événement dans l’application au cours du dernier mois. Pour les applications SaaS ou mobiles, les MTU correspondent généralement au nombre d'Utilisateurs qui se sont connectés au cours du mois. Si la plupart des Utilisateurs ne sont pas connectés, le MTU est similaire au nombre de sessions uniques mensuelles ;

« Affichages» désigne le nombre de fois que la première question a été exposée à un Utilisateur Final utilisant le Support Numérique du Client ;

« Utilisateur(s) Final(aux) » désigne les visiteurs des Supports Numériques ;

« Contrat » désigne ensemble et par ordre d'importance décroissante : le bon de commande, les présentes CGV, l’Accord de traitement des données, applicables à la date de la Commande et, le cas échéant, les conditions particulières ajoutées au bon de commande régissant les relations contractuelles entre les Parties ;

« Partie(s) » désigne le Client et/ou Screeb ;

« Service(s) » désigne les prestations de services fournies par Screeb en application du Contrat, en particulier de licence de la Solution pour le (i) nombre d’Utilisateurs et/ou Utilisateurs Finaux et/ou Affichages, et (ii) les Supports Numériques déterminés dans le bon de commande ;

« Solution » désigne l’ensemble des applicatifs informatiques nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation du Service de plateforme de questionnaires conversationnels proposé par Screeb ;

« Support Numérique » désigne de façon non limitative un site internet, une application mobile exploitée par le Client ;

« Utilisateur(s) ou Team Member(s) » désigne les salariés du Client et/ou tiers sous sa responsabilité autorisés à utiliser la Solution.

## 2.– OBJET

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre les Parties dans le cadre de l’utilisation de la Solution. Elles s’appliqueront nonobstant des stipulations contraires figurant au sein d’autres documents, y compris les conditions générales d’achat du CLIENT.

## 3.– HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

En cas de contradiction entre les termes du bon de commande émis par Screeb et des CGV, les dispositions contractuelles du bon de commande prévaudront sur celles des CGV.

Le Client reconnaît qu'un bon de commande émis par ce dernier n'est pas nécessaire et qu'il ne servirait qu'à des fins administratives, aucune de ses conditions ne sera applicable, la relation entre les Parties n’étant soumise qu’au Contrat.

Sur demande et le cas échéant, Screeb mentionnera le numéro de bon de commande du Client sur ses factures (uniquement pour des raisons de commodité́ administrative) dans la mesure où le Client fournit ce bon de commande raisonnablement avant la date de facturation.

## 4.- COMMANDE ET FORFAITS D’ABONNEMENT

Le Client choisit en ligne le forfait l’utilisation de l’abonnement pour Solution qui correspond à ses besoins, et en accepte les conditions avant toute utilisation. Les différents forfaits sont détaillés [ici](https://screeb.app/pricing).

Les prix des forfaits d’abonnement sont déterminés en fonction du nombre de MTU et des différents Services que Screeb propose selon le forfait choisi. Au-delà du nombre de MTU établi pour chacun des forfaits d’abonnement, l'affichage des analyses et des questions est bloqué́ jusqu’au mois suivant, l’Utilisateur et/ou le Client en est alerté par mail et sur son compte.

Sauf mention contraire, Screeb propose pour chaque forfait d’abonnement une période d’essai gratuite de 14 jours à compter de l’acceptation des CGV. A l'issue de ces 14 jours d’utilisation gratuite, et dans le cas où le Client souhaiterait continuer d’utiliser la Solution de Screeb, le Client sera facturé du montant correspondant au forfait choisi et dans les conditions des présentes.

Suite à l’élaboration d’un forfait sur-mesure, seule la remise au Client d’un bon de Commande accompagné notamment des présentes CGV constitue une offre ferme de Screeb valable 30 jours à compter de la date d’envoi.

Dans ce délai, le Client retournera à Screeb ces documents non amandés et signés, par un procédé de signature électronique au moyen d’un certificat électronique à usage unique et constituant un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache.

## 5.- DURÉE DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour un abonnement d’une durée d’un mois ou d’un an au choix du Client. La date de prise d’effet du Contrat est la date indiquée sur le bon de commande ou le cas échéant, la date d’acceptation de présentes.

A l'issue de la période choisie par le Client, le contrat se poursuivra par tacite reconduction, pour la même durée, sauf dénonciation avant l’échéance, directement au sein du compte Client : « Account Settings>Billing> Downgrade to Free plan » ou en contactant le Customer Success Manager compétent via téléphone, email ou livechat.

Avant la fin de son abonnement et pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter ses données (via export csv) depuis son compte directement.

## 6.- LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION

Screeb concède au Client un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d’utilisation de la Solution en interne et ce conformément aux présentes, pour les besoins exclusifs de la réalisation des Prestations pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et d’utiliser la Solution conformément aux présentes, notamment pour les seuls Utilisateurs et/ou Utilisateurs Finaux et/ou contacts désignés dans le bon de commande et sur ou depuis les Supports Numériques.

Sauf disposition prévue expressément au bon de commande, le Client ne pourra en aucun cas (i) mettre la Solution à disposition d’un tiers quel qu’il soit (seuls les Utilisateurs et/ou Utilisateurs Finaux et/ou contacts ont accès à la Solution) à l’exception des sociétés et entités du groupe auquel il appartient et précisées expressément au bon de Commande, (ii) et s’interdit strictement toute autre utilisation et en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, combinaison à un logiciel, diffusion, décompilation, maintenance, sans que cette liste ne soit limitative.

Par exception, Screeb autorise le Client à incorporer le code des SDKs de Screeb au sein du logiciel du Client dans le seul but de réaliser les Services définis au sein du bon de commande. Etant précisé que le Client s'interdit formellement d'utiliser des techniques de rétroingénierie ou de décompiler les SDK's fournis par Screeb.

## 7.- ACCES ET DISPONIBILITE DE LA SOLUTION

La Solution est librement et exclusivement accessible en ligne et soumise aux aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Screeb ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Solution de ce fait.

Screeb fait ses meilleurs efforts afin de rendre la Solution disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance.

En effet, la Solution peut être occasionnellement suspendue en raison d’opérations de maintenance planifiée, notamment pour procéder à des corrections programmées ou préventives, ou à la mise à jour ou opération de maintenance sur son infrastructure technique ou son réseau, étant entendu que ces opérations seront programmées de sorte à réduire autant que faire se peut les perturbations du fonctionnement de la Solution.

## 8.- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exécution du Contrat, les données à caractère personnel des salariés du Client pourront être traitées par SCREEB. Au sens de la législation applicable relative à la protection des données personnelles, le Client est responsable du traitement et SCREEB est un sous-traitant. En aucun cas Screeb ne vend, à quelque titre que ce soit, des informations personnelles ou des contacts à des tiers.

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, aucune information personnelle des Utilisateurs n’est collectée à leur insu. La Solution ne recueille que des données non personnelles, anonymes qu'il est impossible de relier à des informations personnelles d’un compte Client.

A ce titre, le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus collectés par la Solution.

L’Accord de traitement de données a pour objet de définir les conditions dans lesquelles SCREEB s’engage à effectuer pour le compte du Client, les opérations de traitement de données à caractère personnel qui y sont définies.

Toute évolution notable susceptible d'intervenir dans la protection des données personnelles sera communiquée au Client.

## 9.- SÉCURITÉ DES DONNÉES

Screeb stocke les données auprès de son hébergeur, par un système d'équipement réseau dédié à la protection et la sauvegarde des données. Seul le personnel de Screeb autorisé peut consulter les statistiques consolidées générées par la solution technique. La consultation de ces rapports anonymes est protégée par mot de passe et authentification personnelle. Les employés de Screeb sont tenus contractuellement de respecter la confidentialité et la sécurité des données. Screeb se réserve le droit de partager les données consolidées de façon anonyme dans le but d’améliorer la qualité de ses prestations.

Screeb assure également un suivi de récolte de données demandées aux Utilisateurs afin d’apporter une aide à la création de formulaires.

Toute information complémentaire concernant la sécurité des données est indiquée au sein de notre « [Privacy Policy](https://screeb.app/privacy-policy) ».

## 10.- CONDITIONS FINANCIERES

Le prix total forfaitaire correspond à l’accès et à l’utilisation de la Solution selon le forfait et la périodicité choisie par le Client.

Sauf mention contraire, le Client bénéficie de 14 jours d’accès gratuit à la Solution et pourra à tout moment souscrire des options supplémentaires ou modifier le choix de son forfait d’abonnement.

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.

#### 10.1.- Révision annuelle du prix

Il est expressément convenu que les prix seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice de la Fédération Syntec publié, et selon la formule suivante : P1=P0 x S1/S0

*P1 Prix annuel révisé*

*P0 Prix d'origine ou n-1*

*S0 Dernier indice SYNTEC publié à la signature du Contrat ou celui de la précédente révision.*

*S1 Dernier indice publié à la date de révision.*

En cas de disparition de l’indice et à défaut d’accord amiable entre Screeb et le Client sur un nouvel indice, compétence expresse est attribuée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Nantes pour définir un nouvel indice, qui sera choisi de telle sorte qu’il soit le plus proche possible de l’indice disparu.

#### 10.2.- Facturation

Sauf mention contraire au bon de commande, le Client s’engage à régler toute facture en euros dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission, par prélèvement automatique, virement SEPA ou carte bancaire.

Le forfait d’abonnement sera dû et payable d'avance chaque mois ou chaque année à la date anniversaire du Contrat.

Pour les Clients "Scale", vous autorisez Screeb à débiter la carte bancaire ou le compte bancaire que vous nous fournissez pour tous les frais résultant du Contrat, et ce tant que vous êtes Client ou que votre compte est débiteur.

Les factures sont disponibles au sein du compte Client.

#### 10.3.- Non-paiement à l’échéance

Toute somme non payée à son échéance sera majorée, d'une part, des intérêts de retard exigibles dont le montant sera calculé sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal et d'autre part, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

En outre, trente (30) jours ouvrés après une mise en demeure de payer restée infructueuse, Screeb aura la faculté, de suspendre tout ou partie de la Solution, et ce, jusqu'au paiement intégral des sommes dues, intérêts de retard compris, sans préjudice de la réclamation d'une indemnisation du préjudice subi et du droit pour Screeb de résilier le Contrat.

## 11.– RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie.

La responsabilité de SCREEB ne pourra être recherchée et aucune réparation ne sera due au Client dans le cas où les dommages invoqués par le Client résulteraient à une inexécution (totale ou partielle) du Contrat, ou à une mauvaise exécution d'obligations lui incombant, en cas de dommages indirects et/ou immatériels, tels notamment, les pertes de commandes, pertes d'exploitation, de bénéfices, diminution du chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque, ainsi que toute action dirigée par un tiers à l’encontre du Client.

En tout état de cause, la responsabilité civile de SCREEB, à raison de tout dommage résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de sa prestation, ne pourra dépasser, toutes causes confondues, le montant annuel perçu par SCREEB au titre du Contrat.

Le CLIENT s’engage à mettre à la disposition de SCREEB les ressources développeurs suffisantes, tous les fichiers, documents et informations sollicités de façon claire et précise, dans les délais, afin de respecter les dates d’accès et d’implémentation de la Solution.

Par ailleurs, le CLIENT confirme avoir lu et obtenu en amont la documentation de SCREEB nécessaire à l’évaluation de la faisabilité de l’implémentation et que ces conditions ne sauraient retarder l’implémentation.

## 12.– FORCE MAJEURE

La responsabilité de chaque Partie sera dégagée dans le cas où il lui deviendrait impossible d’exécuter une partie ou la totalité de ses obligations en raison de la survenance d’événements possédant le caractère de la force majeure, telle qu’habituellement retenue par la jurisprudence.

La Partie qui invoquera la force majeure devra le notifier à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera alors reportée d’une période égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause. Toutefois, au-delà d'un délai de trente (30) jours d'interruption pour cause de force majeure, chaque Partie peut choisir de mettre fin au Contrat par notification envoyée par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre Partie.

## 13.– GARANTIE

Chaque Partie déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au respect de ses obligations, sans restriction ni réserve, en particulier pour chacun des éléments qu’elle mettra à la disposition de l’autre Partie en exécution du présent Contrat.

SCREEB déclare que la Solution qu’il a développée est originale au sens du Code français de la propriété intellectuelle, être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle portant sur la Solution et est régulièrement titulaire des droits d'utilisation et/ou d'exploitation portant sur les logiciels tiers nécessaires à son fonctionnement.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur la Solution qui demeure la propriété exclusive de SCREEB.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de SCREEB et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer le respect de son droit de propriété sur la Solution.

En cas d’action et/ou revendication de tiers invoquant la violation par le Client d’un droit d’auteur dans l’utilisation de la Solution, SCREEB s’engage à garantir le Client sous la réserve que :

* le Client informe dans les meilleurs délais SCREEB de ladite réclamation ;
* SCREEB assure la conduite de la négociation ou du contentieux engagé :
* la réclamation ne trouve pas pour cause principale une modification par le Client en tout ou en partie de la Solution mise à sa disposition par SCREEB.

Au titre de la garantie donnée, SCREEB s’engage à :

* soit modifier ou substituer l’élément jugé comme contrefaisant de nature à rendre la Solution exempte de tout élément contrefaisant ;
* soit régulariser la situation par l’acquisition ou la concession des droits antérieurs revendiqués.

En tout état de cause, SCREEB s’engage à apporter son entier concours afin d’assister le CLIENT dans la défense de ses intérêts.

Pour bénéficier des garanties prévues au présent article, le CLIENT doit notifier dans les meilleurs délais par écrit à SCREEB l'existence d'une réclamation ou d'un procès, lui fournir sa collaboration, ainsi que toutes autorisations nécessaires à assurer la défense du dossier, transiger ou poursuivre.

## 14.– RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Screeb pourra faire usage des noms commerciaux, marques et logos du Client, tels qu’ils lui ont été communiqués, pendant toute le durée du Contrat comme référence, sur tous supports, notamment, sites internet, documents commerciaux ou publicitaires.

Toute autre utilisation sera soumise à l'accord écrit préalable du Client.

## 15. - CONFIDENTIALITÉ

Screeb s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées par le Client dans le cadre de l'exécution du Contrat, et notamment toutes informations concernant l’organisation, les services et plus généralement l’activité du Client, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du Contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvisées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.

Les Parties s’engagent par ailleurs à considérer comme strictement confidentielles les informations communiquées, tant par elles que par les Utilisateurs dans le cadre du Contrat. Chacune des Parties s’interdit de divulguer ces informations sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie et mettra en œuvre toutes mesures appropriées pour protéger lesdites informations.

## 16. – STIPULATIONS GÉNÉRALES

Screeb se réserve le droit de modifier les conditions d’accès à sa Solution et les Services proposés à tout moment. Le Client sera alors notifié de ces changements au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur et pourra alors résilier le Contrat en conséquence directement au sein de son compte.

## 17. – ASSURANCES

SCREEB déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de la mise en cause de sa responsabilité au titre de l’exécution du Contrat. SCREEB fournira à première demande du Client une attestation d’assurance en vigueur.

## 18. – INCESSIBILITÉ DU CONTRAT

Le Contrat ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une cession, totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de la part de l’une des Parties, sans autorisation expresse et préalable de l’autre partie. Nonobstant, le Client autorise SCREEB à transférer le Contrat à toute société du groupe auquel elle pourrait appartenir, soit à toute société la contrôlant ou contrôlée par elle, au sens des dispositions de l’article L. 233-3 du Code de commerce. Le CLIENT en sera le cas échéant informé par tout moyen utile choisi par SCREEB.

## 19. - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre de façon loyale et de bonne foi et notamment à s’informer mutuellement de toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Les Parties s’engagent à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver l’autre de droits, bénéfices de toute nature qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.

## 20. – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le contrat est régi par la loi française alors même que l’une des Parties serait de nationalité étrangère et ou que le contrat s'exécuterait en tout ou partie à l’étranger.

Tout différend né de la conclusion, de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation du contrat, sera exclusivement soumis au tribunal de commerce de Nantes, nonobstant pluralité de défendeurs, requête en référé ou appel en garantie. Auront compétence, à défaut, les tribunaux matériellement compétents pour le ressort de la cour d’appel de Nantes.